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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 10:46

André CHASSAIGNE

Député communiste et républicain

Département du Puy-de-Dôme

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

 

 

Développement de la concurrence au service des consommateurs

mercredi 21 novembre 2007 – 2ème séance

 

Question préalable

 

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues,

 

Disons-le d'emblée sans ambages, ce projet de loi, qui doit être suivi après les élections du printemps d’une loi plus vaste sur le même sujet, nous propose de donner encore plus de pouvoir aux enseignes de la grande distribution pour racketter l’immense majorité de leurs fournisseurs. Et comment ne pas commencer cette intervention sans vous rappeler ces fortes paroles du président de la République lors de son discours à Rennes sur l'agriculture.  « Je veux, disait-il, préparer à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe, basée sur des principes fondamentaux : assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les équilibres de nos territoires ruraux et participer à la lutte contre les changements climatiques et à l’amélioration de l’environnement »

 

Je ne suis pas certain que Nicolas SARKOZY ait lui-même saisi toute la portée et les implications concrètes de ses propos dans un discours où perçait surtout le souci d’être en phase avec le monde agricole. Car les quatre objectifs que je viens de vous rappeler sont incompatibles avec le texte de loi qui nous est proposé aujourd’hui comme ils sont incompatibles avec l’orientation actuelle de la Politique agricole commune et avec les termes mêmes de la négociation en cours à l’Organisation mondiale du commerce. Cela est d’autant plus vrai qu’une loi encore  plus libérale que le projet de loi ici que nous examinons aujourd'hui est d'ores et déjà prévu pour après les élections de mars 2008. Pis encore, le Figaro du 17 novembre nous indique que les choses pourraient encore aller plus vite. Selon ce journal « Nicolas Sarkozy réfléchit à accélérer la réforme des règles qui encadrent les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs » et « il suffirait d’un amendement à la loi CHATEL (...) pour y intégrer des éléments nouveaux qui ne devaient être abordés qu’au printemps avec la loi sur la modernisation de l’économie », poursuit le Figaro.

 

En fait, on nous propose de légiférer à deux reprises en quelques mois pour libéraliser le droit du commerce alors même que se poursuivent les discussions à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, dans ces discussions, l’Europe a déjà consenti une baisse moyenne de ses tarifs douaniers agricole supérieure à 50°% et même beaucoup plus sur de produits sensibles comme les viandes bovine, ovine et autres. Négociateur européen, le commissaire MANDELSON garde son mandat pour tenter de parvenir à un accord sur la baisse des tarifs douaniers dans les secteurs de l’industrie et des services. Et si la négociation aboutit à un compromis  final, la forte baisse des tarifs douaniers agricole sera soumise à ratification par les membres de l’OMC. Nous venons d'ailleurs d'apprendre que la publication du texte de compromis actuellement en négociation est annoncée pour février 2008.

 

Quel rapport, pensez-vous, avec le projet de loi en discussion sur le commerce ? C'est tout simplement que la baisse des tarifs douaniers agricoles et la libéralisation accrue des échanges donneront encore plus de moyens de pressions aux enseignes de la grande distribution sur leurs fournisseurs hexagonaux par le biais des importations spéculatives à la baisse. Un secteur économique comme celui des bovins à viande, vital pour l’aménagement du territoire, sera mis en grande difficulté dans un laps de temps très court au point de perdre le plus gros de son potentiel de production.

 

Plus généralement, ce qui se passe depuis quelques mois concernant la flambée des prix de certaines matières premières agricoles nous rappelle que les agricultures ont besoin de régulation, de réserves de sécurité pour des produits vitaux comme les céréales. Mais aussi de productions de proximité pour dépendre le moins possible des fluctuations de prix de grande amplitude sur les marchés internationaux, et avoir aussi l’assurance de disposer de produits sains dans nos assiettes en sachant d’où ils viennent et comment ils ont été produits.

 

Mes chers collègues, nous sommes des élus du peule, élus dans nos circonscriptions respectives et disposant de ce fait d’une certaine confiance et d’un mandat pour légiférer dans l’intérêt de tous. Je vous le dis avec solennité : nous ne serions pas dignes de cette confiance si nous laissions les adeptes du tout marché spéculer sur les produits alimentaires comme ils spéculent sur le cuivre, sur l’or ou sur l’euro. Nous sommes en train de changer d’époque concernant l’alimentation  humaine. Elle entre désormais en concurrence avec les agro-carburants, avec ce que cela suppose de fluctuation sur les prix et de relance du productivisme agricole et de la déforestation. Cela nous confère une nouvelle et lourde responsabilité. Alors je vous le demande : nous, les décideurs politiques qui avons des comptes à rendre aux citoyens qui nous ont élus, allons-nous laisser des technocrates déconnectés du réel décider à notre place dans des instances comme  l’OMC, la Commission européenne et ailleurs, alors que ces technocrates irresponsables se conduisent déjà comme des criminels de guerre économique qui s’ignorent  ? Je vous pose une seule question : comment ces gens-là peuvent-ils négocier comme si de rien n’était en utilisant la vieille théorie des avantages comparatifs établie voilà plus de 200 ans par l’économiste anglais David RICARDO. Celui-ci affirmait en effet que, dans le cadre d'une libre concurrence, la spécialisation des nations dans leurs secteurs les plus productifs était nécessairement bénéfique. Mais cette théorie était formulée alors que la planète comptait un milliard d’habitant contre plus de six milliards aujourd’hui et plus de 9 milliards dans moins de cinquante ans ? N’avons nous rien à dire à ce propos ? Nous serons jugés sévèrement par les citoyens de nos territoires respectifs si nous laissons faire cela et nous l’auront bien mérités.

 

Aujourd’hui, dans cette Assemblée, nous ne pouvons légiférer sur le commerce en France sans prendre en compte, au préalable, ce qui se prépare dans d’autres instances. Et je suis particulièrement aussi préoccupé de constater qu’on nous propose de voter ce projet de loi en novembre alors que l’on annonce déjà un projet de loi dès le printemps sur le même sujet. Surtout quand la ministre de l’économie et des finances accorde un entretien au journal « Le Monde » du 15 novembre pour vendre la mèche en ces termes : « Nous passons une première étape. Il y en aura une deuxième ensuite, le président de la République s’y est engagé. Le principe de la négociabilité totale de vente et des tarifs va être examiné ». Quel aveu ! Un peu plus loin, la ministre ajoute à propos de cette seconde étape : « Cela devrait nous permettre dans une conjoncture de hausse du prix de l’énergie et des matières premières, de soutenir le pouvoir d’achat ».

 

Si je comprends bien la stratégie du président de la République et de son gouvernement, le projet de loi examiné aujourd’hui doit servir à rassurer peu ou prou les paysans, les PME de l’agro-industrie et leurs salariés, ainsi que les petits commerçants avant les élections municipales. Ensuite, la loi LAGARDE ouvrira les vannes en donnant les pleins pouvoirs à la grande distribution pour noyer tous les fournisseurs qui n’ont pas une taille suffisante pour se défendre face à la force de frappe des centrales d’achat. Mes chers collègues, je vous le dis avec gravité : quel que soit le groupe parlementaire au nom duquel vous allez vous exprimer et voter, vous ne devez pas approuver ce qu'il me faut malheureusement bien appeler une forme de forfaiture, une tromperie en deux épisodes. Car la seconde loi doit servir à donner les pleins pouvoir à la grande distribution conformément aux recommandations du rapport de la commission ATTALI. Rapport qui s’inspire surtout des objectifs affichés par l’ancien ministre de l’Economie et des Finance, Nicolas SARKOZY, quand il prétendait faire baisser les prix de 4 % en quelques mois lorsqu’il était à Bercy.

 

Cette « commission pour la libération de la croissance française » que le président de la République a fait piloter par un ancien conseiller de François MITTERRAND en quête continuelle de notoriété prétend qu’il suffit de promouvoir de développement anarchique des grandes surfaces en France pour faire baisser les prix à la consommation comme par miracle. Or, la France compte 223 mètres carrés de centres commerciaux pour 1 000 habitants contre une moyenne de 192 pour l’ensemble de l’Union européenne. Et les nouvelles ouvertures comme les nouveaux agrandissements se font en permanence en dépit des loi GALLAND, RAFFARIN et ROYER. Décidément, le développement de la grande distribution est dans notre pays un long fleuve tranquille.

 

En déplacement à l’étranger, je n’ai pu assister à l’audition de Jacques ATTALI le 14 novembre, mais je sais que certains d’entre vous ont émis de sérieuses réserves sur certaines préconisations de cette commission à propos de la libéralisation du commerce. C’est notamment le cas des collègues Jean-Paul CHARIE, Jean GAUBERT, Serge POIGNANT, Christian JACOB, François BROTTES ou encore Jean-Louis GAGNAIRE. Prétendre  qu’il suffirait demain d’ouvrir de nouveaux  magasins pour faire baisser les prix, c’est ne pas vouloir regarder ce qui se passe aujourd’hui en France du fait du comportement prédateur des grandes enseignes de la distribution. Outre les marges arrières, elles disposent de moyens de pression considérables sur leurs fournisseurs. Elles en usent et en abusent à l’encontre des producteurs de fruits et légumes frais comme nous l’observons chaque été et notamment comme nous l’avons vu durant toute l’année 2007 sur des produits aussi basiques que les salades. Pour des fruits et des légumes aussi variés que la fraise, la pêche, la poire, la pomme, le melon ou la tomate, nous savons que les centrales d’achat des grandes enseignes recourent aux importations et au stockage préventifs pour faire chuter les cours des produits hexagonaux dès leur mise sur le marché. Je n’ai rien vu dans le projet de loi examiné qui soit susceptible de mettre fin à ce racket.

 

Prenons un autre sujet au cœur de l’actualité. Depuis plusieurs mois, les éleveurs de porcs se ruinent en travaillant dans la mesure où les prix des aliments composés  qu’ils achètent pour produire de la viande ont augmenté de plus de 40 % alors que le prix du porc ne cesse de baisser. Cette baisse, favorisée par une légère surproduction européenne, permet aux grands distributeurs de mettre la pression sur les abatteurs en jouant sur les importations intracommunautaires pour gonfler leurs marges. Cette politique prédatrice s'accompagne de quelques opérations de promotion aux effets souvent pervers dans la mesure où elles détournent certains consommateurs de la viande porcine quand les prix promotionnels sont terminés. Soit dit en passant, ce qui se passe à propos du porc nous donne aussi une idée de ce qu’il adviendrait des prix payés aux producteurs français pour d’autres produits si nous aboutissions à un accord à l’OMC avec une forte baisse des tarifs douaniers agricoles.

 

Si l’on veut de la transparence sur les prix, il faut se donner les moyens de contrôler les marges de chaque intervenant d’un bout à l’autre de la chaîne. Bien que nous ayons voté un texte permettant la mise en place d’un cœfficient mutiplicateur dans des moment de chute sensible des prix à la production, cette mesure n’a pas été mise en place l’été dernier parce que Bercy n’en voulait pas afin de ne pas déplaire aux grandes enseignes. Votre projet de loi, Monsieur le Ministre, ne donne aucun moyen pour contrôler les marges des distributeurs et celui à venir de Madame LAGARDE vise bien au contraire à leur redonner plus de pouvoir alors qu’ils en ont déjà trop.

 

Dans une tribune récente publiée par le journal « L’Humanité » dans le cadre d’un débat contradictoire sur les prix à la consommation, le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution déclarait à propos de la réforme dont nous débattons aujourd’hui et de celle qui doit lui succéder : « peut-être nous n’empêcherons pas certaines hausses de prix, mais les acteurs auront la capacité de négocier les prix les plus compétitifs du marché ». Jérôme BEDIER ajoutait que la réforme de la loi Galland « faciliterait la négociation avec les industriels des grandes marques qui jouissent souvent d’une rentabilité élevée ». Mais Jérôme BEDIER ne disait pas que les distributeurs prenaient une marge moyenne de 34 % en 2006 sur les produits achetés à ces fournisseurs puissants et que cette marge s’est élevée 35 % en 2007 si l’on en croit Olivier DEFORGES, le président de l’ILEC, l’association de ces gros fournisseurs à laquelle adhère DANONE, NESTLE et L'OREAL notamment.

 

Sur ce plan-là, celui de la négociation facilitée, on aimerait bien le croire. Mais les choses ne se passent pas ainsi. Le mois dernier, DANONE faisait savoir à ses actionnaires que toutes les hausses proposées par la multinationale de l’agroalimentaire avaient été acceptées par les distributeurs. Tout simplement parce que les volumes de produits estampillés DANONE rendent DANONE incontournable pour les distributeurs que sont AUCHAN, CARREFOUR, LECLERC et les autres. Durant la même période, DANONE a vendu son pôle biscuit dont la rentabilité a toujours et été bonne mais néanmoins plus faible que celle des pôles boissons et produits laitiers en raison de la concurrence des PME dans le créneau des biscuits. Cette vente lui sert à mieux se positionner comme une force incontournable sur les créneaux les plus juteux. Le géant anglo-néerlandais UNILEVER vient de faire la même chose en vendant  les fromages BOURSIN pour se consacrer plus sûrement aux produits qui le placent dans une position de leader indiscutable tels  KNORR ou AMORA. On pourrait dire la même chose de NESTLE dont le PDG Peter BRABECJ-LETMATHE est membre de la commission ATTALI et n’est sûrement pas là pour travailler contre les intérêts de son groupe. Je note d’ailleurs que sur 43 membres, cette commission compte plus de 50°% de PDG et une flopée d’avocats d’affaires. Mais on n’y trouve pas un seul paysan, commerçant ou syndicaliste en activité. Pas le moindre parlementaire non plus d’ailleurs. Cela devrait vous faire réfléchir, mes chers collègues...

 

Les multinationales que je viens de citer sont de gros metteurs en marché. Elles ont, de ce fait, les moyens de résister aux diktats des distributeurs avec ou sans loi GALLAND, CHATEL ou LAGARDE. Il n’en va pas de même pour les 10000 PME de l’agroalimentaire qui font de l’emploi sur tout le territoire national. Donner plus de pouvoir aux distributeurs revient à fragiliser ces entreprises, à conduire certaines d’entre elles à la cessation d’activité, à obliger d’autres à se lancer dans des politiques d’économies tous azimuts en modifiant la composition de leur produits au détriment de la qualité par l'achat d'ingrédients les moins coûteux. Cela se pratique déjà comme en témoignent les récents propos de Béatrice DE REYNAL, présidente de NUTRIMARKETING dans le journal « Le Monde » : « On peut faire beaucoup de choses en substituant les matières nobles : des yaourts sans lait, des steacks avec 50 % de soja, et si le soja est trop cher on mettra autre chose ». Donner les pleins pouvoir aux distributeurs dans un bras de fer inégal avec leurs fournisseurs, c’est aussi accepter le risque d’une détérioration de la qualité des aliments. C’est également choisir délibérément de durcir les conditions de travail des salariés de l’industrie agroalimentaire. C’est ce que pointe la Fédération CFDT de l’agroalimentaire dans un communiqué publié le 7 novembre dernier. Elle redoute que les salariés employés dans les petites entreprises du secteur agroalimentaire ne fassent les frais du tour de vis qui sera inévitablement demandé par la grande distribution. Elle constate déjà lors que des promotions lancées périodiquement par la grande distribution, les conditions de travail et de vie des salariés se dégradent. Elle craint par ailleurs que celle ci fasse appel à plus de produits d’importation de pays à faibles  exigences environnementales.

 

Aucune de ces craintes exprimées par la FGA-CFDT n’est anodine et surtout pas la dernière au moment ou nous sortons à peine du Grenelle  de l’Environnement. Et là je pense plus particulièrement aux nombreuses productions de légumes de conserves (petits pois, haricots verts, choux de Bruxelles, choux fleurs, maïs doux et autres). La liberté donnée aux distributeurs pour imposer les prix les plus bas débouchera, là aussi, sur de nouvelles délocalisations de ces cultures dans les pays récemment entrés dans l’Union européenne, voire même ailleurs, à l’exemple des cornichons de Bourgogne en Inde. Mesurons ce que cela suppose de pertes d’emplois au coeur de nos circonscriptions rurales dans les champs comme dans les usines de conditionnement.

 

Que faut-il enfin penser de l’ultime argument selon lequel il est possible de faire baisser les prix en donnant aux distributeurs la liberté du renard libre dans le poulailler libre ? Je constate d’abord que cet argument n’est utilisé que par le président de la République, certains membres de son gouvernement et bien sûr monsieur Jacques ATTALI à la tête ce cette Commission pour la libéralisation de la croissance. Les grands distributeurs ne prennent pas d’engagement à cet effet. Tout juste concèdent-il qu’il est possible de contenir l’augmentation des hausses de coûts des matières premières en leur donnant plus de liberté de négociation.

 

Je conteste aussi l’idée selon laquelle la baisse des prix rend du pouvoir d’achat aux ménages dans ce pays. A qualification égale dans les entreprises du privé comme du secteur public, la tendance est à l’alignement des salaires sur la hausse des prix mesurée par l’indice contestable et contesté de l’INSEE. La baisse des prix, quand elle intervient, ne sert pas au final à rendre du pouvoir d’achat aux salariés mais en fait à réduire indirectement le coût du travail pour les employeurs. Il en résulte une situation de plus en plus intenable pour les ménages modestes  avec des dépenses contraintes de plus en plus élevées. Pour preuve, je vous fait également remarquer que Bercy demande à la présidence de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la CNAV) de limiter à 1,1°% l’augmentation des pensions des retraités du privé en 2008 sous prétexte que l’augmentation des pensions aurait été supérieure de 0,5 % aux prix mesurés par l’INSEE en 2006. Cette justification fondée sur 2006 permet au passage d’effacer ce qui ce passe depuis la fin de cet été 2007 avec une flambée concomitante des produits alimentaires de base, de l’énergie et avec des soins de plus en plus mal remboursés.

 

Je souhaite enfin terminer par là ou j’ai commencé cette intervention : le droit à l’alimentation de qualité pour tous à des prix stables et raisonnables. Dans ce monde de plus en plus instable auquel nous sommes désormais confrontés concernant la production agricole et l’alimentation, le plus urgent est d’offrir un cadre sécurisé et des perspectives à long terme aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires qu’ils approvisionnent. La proposition de loi va à l’encontre de cet objectif et le projet LAGARDE, déjà dans les tuyaux, apparaît encore plus dangereux.

 

C'est pourquoi je propose le vote par notre assemblée de la question préalable que je viens de présenter conformément à l'article 91 de notre règlement. En effet, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, il n’y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi. J'insisterai plus particulièrement sur deux raisons parmi celles que j'ai développées : d'une part, la nécessité de connaître les décisions de l'OMC qui seront prises début 2008 ; d'autre part, le fait que ce projet de loi recoupe les mêmes thématiques que le futur projet de loi de printemps prochain.

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