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22 décembre 2008 1 22 /12 /décembre /2008 14:50

Roland MUZEAU

Député communiste et républicain

Département des Hauts-de-Seine

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

 

Loi de finances pour 2009 – CMP

mercredi 17 décembre 2008 – 1ère séance

 

Discussion générale

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité de droite du Parlement vient, une nouvelle fois, avec les conclusions de la commission mixte paritaire, de montrer sa grande complaisance pour tous les copains, et pour les riches contribuables en général.

L’auto-liquidation du bouclier fiscal, qui consiste à dire aux privilégiés : choisissez vous-même le montant des remboursements d’impôts auquel vous aurez droit, est un nouvel encouragement à la fraude, dont pourront d’autant mieux bénéficier les plus riches que l’administration fiscale verra ainsi ses possibilités d’intervention considérablement réduites.

En ouvrant la possibilité de déroger par décret aux obligations fiscales des gérants de fonds, la droite veut donner un blanc-seing au Gouvernement pour permettre à des financiers – qui ne sont pas imperméables à la spéculation – d’accéder plus facilement à de nouveaux allégements d’impôts.

L’arrangement juteux entre copains auquel la droite s’est livrée en supprimant l’obligation pour Bernard Tapie de s’acquitter de tout impôt ou charge sociale sur les indemnités qui lui ont été scandaleusement attribuées, au titre du préjudice moral, dans l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais, en dit long, lui aussi, sur votre fascination pour l’argent et ceux qui en détiennent beaucoup trop.

Monsieur de Courson, vous étiez d’accord avec nous sur ce point ! Ne vous reniez pas !

L’amendement que notre assemblée avait adopté était un élément de moralisation, mais votre vertu d’un moment sera restée une pure velléité !

La demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour les parents veufs, séparés ou divorcés va encore être restreinte et rabotée, alors qu’elle est déjà plafonnée et donc ne procure qu’un avantage très limité aux contribuables les plus modestes.

Quand nous examinons le projet de loi de finances, nous prenons date devant l’opinion publique plus que nous n’agissons sur le présent ; et nos concitoyens sont ainsi les témoins de débats politiques et idéologiques que vous supportez d’ailleurs de plus en plus mal et que vous rêvez de faire disparaître avec la réforme du règlement de l’Assemblée que vous concoctez.

Profondément idéologique, par exemple, fut l’incroyable discours de la droite au Sénat sur les malheurs des petits porteurs ayant décidé de vendre leurs actions, malgré la faiblesse des cours. Que n’avez-vous rappelé votre propagande sur les vertus formidables de l’actionnariat ! Vous n’avez d’ailleurs jamais réussi, mesdames et messieurs de la majorité, à expliquer clairement qui étaient ces supposés petits porteurs – victimes avant tout, rappelons-le une nouvelle fois, d’une idéologie au service d’une économie virtuelle !

Pour quelle raison la grande majorité des actionnaires ne fait-elle pas jouer le dispositif d’imposition séparée des plus-values ? Eh bien tout simplement parce que ceux-ci n’y ont pas intérêt. Pour avoir intérêt au régime particulier, il faut en effet acquitter un impôt sur le revenu dépassant 18 % de son revenu imposable, c’est-à-dire un peu plus de deux mois de salaire.

Sur cette question, nous sommes en présence d’une discussion de fond et donc profondément politique, car votre politique constante est de favoriser, dans le partage de la valeur ajoutée, les dividendes et le gros actionnariat au détriment des revenus du travail. Cette idéologie a conduit la majorité, en 2007, – nous ne le rappellerons jamais assez – à soutenir la très coûteuse et injuste loi TEPA qui a coûté plus de 14 milliards d’euros.

À l’époque, il s’agissait de traduire les promesses présidentielles du candidat Nicolas Sarkozy. Accélérer la croissance, travailler plus pour gagner plus, disait-il. Vous aviez la recette infaillible : la défiscalisation des heures supplémentaires ! Or le bilan de cette mesure, c’est un milliard d’euros de dépenses non réalisées, c’est-à-dire d’heures supplémentaires qui n’ont pas été effectuées. Dans le même temps, nous assistons à des suppressions massives d’emplois dans le secteur de l’intérim – 50 000 postes au deuxième trimestre ! Et désormais, de très nombreuses entreprises ont décidé des mesures de chômage technique ou multiplient les plans dits « sociaux », ce que chacun traduira bien évidemment par licenciements et précarité accrue.

Les salariés de Renault à Sandouville, d’Amora à Dijon ou de Peugeot à Sochaux ont peut-être fait des heures supplémentaires après la loi TEPA, mais aujourd’hui ils sont soit licenciés, soit en vacances forcées pour cause de chômage technique, avec d’importantes pertes de salaire.

Faut-il renforcer le bouclier fiscal pour faire en sorte que le capital soit toujours moins taxé ? Pas de souci, vous avez abaissé le plafonnement à 50 % du revenu et inclus de surcroît la CSG. Ainsi, environ 15 000 contribuables ont encaissé une restitution au titre du bouclier fiscal, mais moins de 500 d’entre eux se sont partagé 120 millions d’euros. En 2007, le bouclier fiscal a coûté plus de 246 millions d’euros, et la loi TEPA permettra aux plus aisés de bénéficier d’une remise encore plus importante. Les 7 millions d’euros remboursés par l’État à Mme Meyer, héritière des Galeries Lafayette, vont faire des petits ! Et tout cela pour quel résultat ? Une chute de la croissance et des promesses envolées.

Force est de constater que rien dans la politique menée par le Gouvernement n’a empêché le développement de la crise, la dérive des comptes publics, la hausse du chômage, la persistance d’un haut niveau d’inflation et les atteintes au pouvoir d’achat populaire.

Pour notre part, nous nous étions attachés, dans la discussion de ce projet de loi de finances, à proposer des mesures tendant à accroître le pouvoir d’achat des ménages salariés et à réintroduire de la justice et de l’efficacité dans notre fiscalité, pour favoriser l’économie de production de richesses, abandonnant enfin la primauté exclusive accordée à la financiarisation et à la spéculation. Mais vous avez balayé d’un revers de main nos propositions.

Baisser sélectivement la TVA ? Vous avez refusé. Financer les entreprises par un développement du crédit peu onéreux assis sur l’épargne populaire ? Ce n’était pas le moment et la Bourse, c’était tellement mieux ! Supprimer les niches fiscales bénéficiant exclusivement aux plus riches et aux grandes entreprises ? Que non, cela mettait en cause l’emploi !

En revanche, ce qui vous semble plein de bon sens, c’est de réduire encore la dépense publique mais, en même temps, d’accroître encore et toujours les dépenses fiscales ; c’est de supprimer plus de 30 000 postes de fonctionnaires, 14 000 postes d’enseignants et les RASED – on comprend pourquoi les lycéens sont dans la rue, on comprend pourquoi les IUT sont dans la rue, on comprend pourquoi les professeurs et les chercheurs sont dans la rue ; c’est de taxer les contribuables séparés, veufs ou divorcés modestes, plutôt que les contribuables assujettis à l’ISF – tout le monde n’a pas la chance, malheureusement, d’être actionnaire ou de pouvoir investir au mieux de ses intérêts, outre-mer par exemple ou dans le capital des PME ; c’est de diminuer le budget de la rénovation urbaine, de l’emploi, du logement.

C’est cela le budget pour 2009 ! C’est la France de l’affairisme, des gros portefeuilles boursiers, de l’optimisation fiscale, du parasitisme financier, que vous avez, encore une fois, défendue avec acharnement. Aujourd’hui, nous avons compté 46 000 chômeurs de plus en octobre, ce qui fait un total de plus de 2 millions et des centaines de milliers chômeurs supplémentaires sont attendus pour l’année prochaine ! Voilà votre bilan.

Vous devriez plutôt essayer de prendre des dispositions d’avenir pour que la France et notre jeunesse puissent se porter mieux demain !

Mais le monde du travail doit s’attendre, en 2009 encore, à de nouveaux sacrifices, puisqu’aux mesures fiscales que j’ai rappelées doivent s’ajouter les franchises médicales, les déremboursements, la baisse du niveau des retraites, la mise en cause de la retraite à soixante ans, avec cette proposition d’un relèvement à soixante-dix ans, et la hausse des impôts locaux, conséquence du reniement, par l’État, de la parole donnée aux collectivités locales. Une fois encore, vous allez les mettre à la diète pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes et républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2009 tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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