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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 12:41

PROPOSITION DE LOI  des députés PCF

Chapitre Ier

Protéger les salariés contre les délocalisations

Article 1er

           L’article L. 321-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

            « Le licenciement pour motif économique est l’ultime acte d’une entreprise en difficulté qui n’a pu être surmontée par la réduction des coûts autres que salariaux. Il appartient à l’employeur d’en établir la nécessité.

           « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique effectué alors que l’entreprise ou sa filiale a réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des deux derniers exercices, ou a procédé à un transfert d’activité, de production ou de services vers un pays étranger pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. »

Article 2

            L’article L. 351-3-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

            « L’entreprise qui procède à un licenciement collectif pour motif économique sans cause réelle et sérieuse doit réintégrer l’ensemble des salariés qui le souhaitent. En cas d’absence de réintégration, elle verse à un fonds spécial une restitution sociale égale au montant du salaire et des charges sociales auxquels s’ajoutent les frais de formation professionnelle éventuelle et les préjudices subis par les territoires dont elle se désengage.

            « Cette restitution sociale est due jusqu’à ce que les salariés aient retrouvé un emploi en relation avec leur qualification.

            « Le fonds spécial est géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par décret. Il verse les indemnités aux salariés, aux organismes sociaux et aux collectivités territoriales en fonction des préjudices qu’ils subissent.

         « L’entreprise qui procède à un transfert d’activité de production ou de service vers un pays étranger est responsable des conséquences économiques et sociales pour ses filiales et sous-traitants. Elle est à ce titre tenue in solidum de verser la restitution sociale. »

Article 3

La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa dernière version en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).

 

 

Chapitre II

Protéger les entreprises contre les dumpings fiscal et social

Article 4

            Est institué un prélèvement sur les biens importés.

            Ce prélèvement est calculé sur la base du montant correspondant aux coûts salariaux dans le prix de revient de ces biens. À cette assiette est appliqué un taux représentant, par secteur d’activité, la différence des coûts salariaux avec le pays exportateur.

            L’assiette et les taux par pays et secteur d’activité sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Article 5

            Les ressources provenant du prélèvement sont versées à un fonds de rééquilibrage des conditions de la juste concurrence..            Les conditions de fonctionnement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État. La majeure partie des ressources est reversée aux organismes sociaux. La part restante est utilisée en faveur de programmes d’aide au développement des populations des pays les moins avancés et en faveur des entreprises s’inscrivant dans une telle démarche.

Article 6

Le Premier ministre présente dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi un rapport au parlement sur les initiatives menées auprès de l’Union européenne, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale du commerce afin d’étendre le champ d’application du prélèvement différentiel prévu par l’article 4 de la présente loi.

Chapitre IIi

Favoriser les relocalisations

Article 7

Le gouvernement doit produire, dans les six mois, devant le Parlement un rapport qui fera état des négociations engagées avec les groupes qui ont procédé à des délocalisations afin d’examiner les conditions de leur retour, les organisations syndicales étant associées à ce processus.

Des fonds publics ne peuvent être mobilisés pour aider à ces relocalisations que sur la base d’engagements contractualisés en matière d’investissements, d’activités, d’emplois, de salaires et de formation.

Article 8

Les charges qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.

 

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Parti communiste du Gard
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