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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 12:47

PROPOSITION DE LOI des députés PCF

Article 1

 

Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de

commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement,

affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des

salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat

de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la

fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à la

réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. »


Article 2

L’article L. 5122-1 du code du travail est complété par les

mots :

« à l’exception des salariés dont l’employeur a constitué un

bénéfice distribuable visé par les articles L. 232-10 et suivants du

code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement

garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement

affectées. »

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