PROPOSITION DE LOI
des députés PCF
Article 1
Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de
commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement,
affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des
salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat
de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la
fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à la
réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. »
Article 2
L’article L. 5122-1 du code du travail est complété par les
mots :
« à l’exception des salariés dont l’employeur a constitué un
bénéfice distribuable visé par les articles L. 232-10 et suivants du
code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement
garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement
affectées. »
