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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 13:54

logo fdgUne fiscalité juste et efficace, une souveraineté du peuple pour élaborer le budget de la nation, deux propositions de loi soumises, hier, au vote des députés à l’Assemblée nationale.

Deux propositions de loi déposées par les députés communistes (PCF) et du Parti de gauche (PG), dans le cadre des niches parlementaires réservées à l’opposition, et qui prennent le contre-pied des dérives libérales en France et en Europe, étaient soumises, hier après-midi, au vote des députés à l’Assemblée nationale.

La première a pour objet d’instaurer « une fiscalité juste et efficace » dans notre pays. Question d’actualité à l’heure où la construction de la loi de finances 2011 consacre une aggravation de l’austérité pour cause de « crise ». Alors même que « la dictature des marchés financiers », cause de la crise, comme indiqué dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, n’est pas évoquée par le gouvernement. Et les bénéficiaires – le capital, les banques, les actionnaires – ne sont nullement mis à contribution. Comme le souligne le député (PCF) Jean-Claude Sandrier, « notre loi s’inscrit dans un choix de société, celui de passer d’une situation où le monde financier fait de l’argent avec de l’argent à une société dans laquelle le travail est reconnu, valorisé, rémunéré, et dont les résultats bénéficient à tous ». Dans l’immédiat, cette proposition décline douze mesures. Supprimer le bouclier fiscal et conserver, contrairement à ce que veut le gouvernement, l’impôt sur les grandes fortunes, qui rapporte 4 milliards d’euros à l’État. Rétablir l’égalité devant l’impôt sur le revenu en diminuant la place de la TVA et de la CSG et revenir à 54,8 %, le taux pour les plus hauts revenus, contre 40 % aujourd’hui. Ramener l’impôt sur les sociétés à 33 %, contre 8 % actuellement pour celles du CAC 40. Cet impôt pouvant être modulé si les bénéfices servent à investir dans l’emploi plutôt que d’enrichir les actionnaires. Taxer les revenus financiers qui sont aujourd’hui exonérés, mettre fin aux parachutes dorés et autres niches financières. Enfin, les députés proposent un pôle bancaire public pour favoriser l’investissement productif.

La deuxième proposition de loi vise à « garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire ». En effet, une proposition adoptée en octobre par le Conseil européen enclenche un processus qui, comme le souligne Martine Billard, députée du Parti de gauche qui défend ce texte, « conduit à soumettre, a priori, les procédures budgétaires nationales à une surveillance communautaire injustifiable ». De fait, celle-ci pourrait permettre à la commission de Bruxelles d’imposer à notre Parlement d’intégrer, plus encore qu’aujourd’hui, ses orientations libérales dans la construction du budget de la nation. Face à cette atteinte à notre souveraineté, les députés PCF et PG préconisent dans le seul article de cette proposition de loi « que la Constitution garantisse que les assemblées parlementaires aient délibéré sur le budget avant que l’Europe puisse se prononcer ». Sur les deux propositions de loi s’opposant aux dérives libérales, la droite, l’UMP et le Nouveau Centre votent contre. Le PS s’abstient sur la « fiscalité » et vote contre la proposition sur « la souveraineté budgétaire », considérant qu’il y a besoin de cohérence en Europe et qu’il n’y a pas de crainte à avoir de la part de la Commission européenne.

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