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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 14:17

 Logo frontdegauche1Des mesures immédiates pour dégager des recettes nouvelles

1 - Suppression des niches fiscales et sociales sans utilité sociale, économique et écologiques (a minima 42 milliards selon l’Inspection générale des finances) à commencer par les niches fiscales liées à l'impôt sur les sociétés (80 Mds€)

 

2 - Réforme de l’impôt sur le revenu pour le rendre progressif avec 14 tranches dont la dernière à 100% (au delà de 360 000 euros net par an) ; taxation de tous les revenus du capital au même niveau que le travail (20 Mds€)

 

3- Suppression des exonérations de cotisations sociales (30 Mds€)

 

4- Doublement de la taxe sur les poids lourds (2,4 Md€) et taxation à la source de la dépenses publicitaires des entreprises

Réorientation démocratique des banques et de la finance

 

5 – Une réelle réforme bancaire pour briser les conglomérats bancaires : séparation organisationnelle et financière stricte des banques de dépôts des banques d’affaires; participation de représentants des salariés, des collectivités locales, de l’État, des usagers au Conseil d’administration des banques de dépôts

 

6 – Combattre la spéculation : interdire les produits financiers à risques (titrisation, produits financiers spéculatifs, cotation en continu, opération de gré à gré...) et les transactions financières avec les paradis fiscaux; réintégrer les opérations dites «hors bilan» dans les comptes des banques.

 

7 – A partir notamment de la banque publique d’investissement (BPI), des banques publiques existantes et des fonds régionaux, imposer une sélectivité du crédit en fonction de critères de développement économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, salaires, formation) et écologiques (économies d’énergie et de matières premières) en liaison avec la création d’un pôle financier public (voir point 8) et avec un refinancement sélectif de la BCE, en lien avec la Banque de France Libérer les finances publiques des griffes du marché financier.

8 – Créer un pôle financier public, doté de licences bancaires, en lien étroit avec la banque de France, réunissant en réseau les établissements de la nouvelle Banque publique d’investissement, la Banque postale, la Caisse des dépôts et ses filiales, les services de Bercy, l’Agence française de développement, la Coface, la Caisse nationale de Prévoyance et destiné à mobiliser l’ensemble du système financier en vue de financer les projets en faveur de la recherche, de l'emploi, des qualifications, du logement, des transports, des services publics, de la transition énergétique et écologique, en liaison avec les réseaux bancaires et d’assurance mutualistes. Ce pôle, renforcé par la nationalisation de groupes bancaires aujourd’hui privés comme BNP Paribas, la Société générale ou BPCE, agirait pour que les crédits bancaires financent en priorité les projets de développement des collectivités territoriales et les plans syndicaux alternatifs aux plans patronaux de restructurations et de suppressions d’emplois.

 

9 – Pour diminuer la charge annuelle de la dette (50 Md€) adoption d’une loi permettant de lever le secret sur la liste des bénéficiaires du «service de la dette», mise en place d'un audit citoyen de la dette accompagnée d'une commission d'enquête parlementaire qui diront la part de cette dette liée à des investissements utiles et celle issue des cadeaux fiscaux.

 

10 – La BCE doit pouvoir financer avec la Banque de France et les autres banques nationales de l’Eurosystème, par création monétaire, un « Fonds de développement social, écologique et solidaire européen » pour l’expansion des services publics et de leur emploi.

 

DE NOUVEAUX DROITS POUR PROTEGER LES SALARIES ET DEVELOPPER L’EMPLOI

Développer le pouvoir d'achat et combattre la précarité

11 – Augmenter le SMIC à 1700 euros brut. Le SMIC doit devenir le salaire minimum hiérarchique de base et les conventions collectives doivent pleinement reconnaître les qualifications de tous les salariés aux différents niveaux. Relever les minimas sociaux et les indexer sur le SMIC avec l'objectif de supprimer en cinq ans tout revenu en dessous du seuil de pauvreté. Revaloriser le point d’indice des fonctionnaires. Impulser une dynamique de hausse générale des salaires en mettant en place une convention nationale annuelle de négociations interprofessionnelles sur les salaires et la formation, ainsi qu'un « Conseil d'orientation des salaires » définissant un taux minimum Interprofessionnel de croissance des salaires avec responsabilité des entreprises et permettant aux pouvoirs publics d'intervenir en cas de carence des négociations.

Instaurer un salaire maximum à 20 fois le salaire minimum de l’entreprise comme c’est déjà le cas dans les entreprises publiques. Faire respecter l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ouvrir le droit aux allocations chômage dès le premier mois de travail, prolonger la durée d'indemnisation des chômeurs pour stopper l’augmentation du nombre de fins de droits.

 

12 – Confirmer les 35h comme durée légale du temps de travail et le droit à la retraite à 60 ans. Dans la reprise d’une logique globale de réduction du temps de travail permettant de créer des emplois, limiter le recours à l’annualisation et au travail le dimanche (avec majoration salariale obligatoire), réduire les durées maximales autorisées (aujourd’hui 10h par jour et 48h par semaine), renchérir les heures supplémentaires.

 

13 – Réaffirmer le CDI à plein temps comme norme du travail limiter les CDD à 5% par entreprise, à 10% pour les entreprises de moins de 50 salariés ; renforcer les effectifs de l’Inspection du Travail, adopter une loi d’amnistie des syndicalistes, rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et les conventions d’entreprise; supprimer la « rupture conventionnelle » ; interdire le temps partiel imposé, encadrer la sous-traitance en étendant au donneur d‘ordres la responsabilité sociale en fonction de son importance pour le sous-traitant, sanctionner les entreprises qui ne mettraient pas en œuvre l'égalité de salaires entre les femmes et les hommes

 

14 – Blocage des loyers pour deux ans, abrogation des franchises médicales, remboursements à 100% des dépenses de santé en y incluant les lunettes et les soins dentaires et mise en place d'une tarification sociale permettant l'accès de tous à l'eau et à l'énergie.

 

15- Mettre en place un statut social pour tous les jeunes permettant l’autonomie des jeunes en formation via un système d’allocation financées par la solidarité nationale.

De nouveaux droits pour s'opposer aux licenciements

 

16 – Une loi d’interdiction des licenciements économique dans les entreprises en bonne santé financière doit être mise en place. En outre, dans toutes les entreprises, face aux projets de suppressions d’emploi, les représentants des salariés doivent disposer d’un droit de veto suspensif permettant l'examen de la situation de l'entreprise et des alternatives économiques possibles, avec un droit de préemption des salariés sur leur entreprise en cas de dépôt de bilan ou de délocalisation pour reprendre à leur compte la production de ces entreprises sous des formes coopératives ou d'économie sociale, et avec un droit de mobilisation des crédits bancaires pour réaliser un plan de développement de l’entreprise. Favoriser cet accès au crédit sera l’un des rôles du Pôle financier public.

 

Une « sécurité sociale professionnelle »

17 – Un nouveau statut du travail salarié instituant une sécurité sociale professionnelle assurera aux travailleurs privés d’emploi la continuité de leurs droits, que ce soit en matière de rémunération ou de protection sociale ainsi qu’une formation professionnelle leur garantissant de trouver un emploi de niveau équivalent à celui qui était le leur avant la perte de leur activité. La mise en réseau des missions d’indemnisation et de placement avec celles de la Formation professionnelle constituera le socle de cette politique. Des fonds nationaux et régionaux, alimentés notamment par une nouvelle cotisation patronale, permettront de contribuer à financer cette politique qui visera à mettre progressivement en place un système de sécurisation de l’emploi et de la formation ouvrant à tous les membres de la société la possibilité d’une mobilité professionnelle choisie sans jamais passer par la case « chômage ».

UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET ECOLOGIQUE CREATEUR D'EMPLOIS

 

Des nationalisations démocratiques au service de l'intérêt général

 

18 – Pour l'emploi mais aussi pour l'intérêt général du pays, l’intervention de l’Etat est légitime pour mettre en place un contrôle social des entreprises présentes dans certains secteurs économiques, qu'il s'agisse de maintenir, de transformer et de développer des filières industrielles dans le cadre d'une production nouvelle sur des critères sociaux et écologiques comme à Florange ou de maîtriser des secteurs stratégiques comme celui de l'énergie ou du crédit. De nouveaux pouvoirs des salariés permettraient de mettre en œuvre de nouveaux critères de gestion de ces entreprises en favorisant également les coopératives et le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS).

 

Transition énergétique et ré industrialisation par la planification écologique

 

19 – En s'appuyant sur le pôle financier public et le Fonds Européen (point 8 et 10), mobiliser les investissements en faveur des énergies renouvelables, du développement des transports publics ferroviaire, fluvial et maritime côtier, de la mise en œuvre d’un grand plan fret et ferroutage, de la construction de 200 000 logements par an et d'un vaste plan d'isolation thermique des logements avec l’objectif de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et mettant de strictes conditions d’emploi et de qualifications. Nous proposons aussi un doublement de la taxe sur les poids lourds (2,4 Md€) et taxation à la source de la dépenses publicitaires des entreprises

 

20 – Mettre en place des commissions régionales et départementales de l’emploi, de la formation et du développement rassemblant tous les acteurs concernés : employeurs, syndicats, élu-e-s et collectivités. En finir avec les aides publiques et les exonérations de cotisations sociales aux entreprises dont l’inefficacité a été prouvée et les remplacer par des interventions ciblées, sous forme de bonifications d’intérêts ou de garanties d’emprunts pour que les banques financent les projets les plus efficaces en termes de création ou de préservation d’emplois, de développement de la qualification de la main-d’œuvre, de préservation de l’environnement, de développement maîtrisé des territoires.

Le développement des services publics pour répondre aux besoins

 

21– Créer massivement des postes de fonctionnaires, à commencer par 70 000 dès cette année, titulariser les 800 000 précaires de la fonction publique, augmenter réellement et de façon pérenne les numerus clausus des professions médicales et para médicales pour améliorer et développer les services publics comme ceux de la santé, de l'emploi, de l’éducation nationale, de l’écologie, du logement social ou de la petite enfance par exemple.

 

DESSERRER LES CONTRAINTES, CHANGER L'EUROPE, POUR UN AUTRE MODELE ECONOMIQUE

Refuser d'appliquer le pacte budgétaire, la règle d'or et les directives de Bruxelles contraires à nos objectifs sociaux

22 – La France doit agir pour le réaménagement négocié des dettes publiques en supprimant la part illégitime de ces dettes après un audit citoyen ; pour les résorber, nous proposons leur financement à taux réduit par les banques publiques souscrivant les obligations du trésor au taux fixé par lui. La France doit agir pour que la BCE puisse prêter directement aux États à taux faibles, voir nuls et acheter des titres de la dette publique directement aux États pour promouvoir l'emploi, la formation et les services publics afin de satisfaire les besoins sociaux et écologiques.

 

23 – Nous remettrons en cause la liberté totale de circulation des capitaux, refuserons d'appliquer les directives de libéralisation des services publics et travaillerons à une harmonisation fiscale, un véritable « serpent fiscal européen », en exigeant une imposition minimale des entreprises pour empêcher le dumping social.

Promouvoir un progrès humain durable

 

24 – Se battre au niveau européen pour salaire minimum dans chaque pays, représentant au moins 60% de leur PIB par habitant, en respectant le principe de non régression sociale (la règle nationale l’emport si elle est supérieure à celle de l’UE) et engager dans le même temps un processus de convergence vers le haut ; la progressivité de l’impôt sur le revenu avec un nombre minimal de tranches, la limitation du taux de TVA et l'exigence d'égalité femme/homme dans les législations du travail de chaque pays

 

25 – Créer un Fonds européen de développement social, écologique et solidaire (point 10) et un visa social et écologique pour les échanges commerciaux. Remettre en cause les accords de libre échange actuels et promouvoir des accords internationaux, européens et bilatéraux, de co-développement avec les peuples des pays émergents et en développement.

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