ÉLECTIONS MUNICIPALES
La loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 a prorogé la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux jusqu’en mars 2008.
L’approche des élections de mars 2008 est l’occasion de revenir sur ces élections municipales, afin de revoir les conditions à remplir pour se présenter et quelles sont les démarches à accomplir en fonction des différentes tailles de commune.
Les conditions de fonds
Pour se présenter il faut être âgé d’au moins dix huit ans (art. L.2122-4 du CGCT).
Il faut posséder tous ses droits civiques, c'est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle, ne pas être sous le coup d’une condamnation pénale grave, ne pas faire l’objet d’une interdiction, ne pas avoir été déclaré en faillite.
Il faut être de nationalité française ou, depuis la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998, être de nationalité d’un état membre de l’Union Européenne. Les ressortissants de l’Union Européenne ne peuvent cependant pas devenir Maire ou Adjoint (art. LO2122-4-1 du CGCT).
Il faut avoir rempli ses obligations militaires (art. L.44 du Code électoral).
Il ne faut pas exercer d’activités incompatibles avec la fonction d’élu comme ; Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Général ou encore celles de membre de la Commission Européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France (art. L.2122-4 du CGCT).
Il faut, soit être électeur sur la commune ou y payer des impôts.
L’article L228 du Code électoral édicte que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ».
Il convient de rappeler ici quelles sont les conditions pour être électeur d’une commune.
Il faut demander à être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions édictées à l’article L.11 du Code électoral.
«1º Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins,
2º Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3º Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. »
Les conditions de forme
Elles tiennent essentiellement au respect des formalités à accomplir, qui seront différentes suivant la taille de la commune concernée.
Pour les communes de moins de 2 500 habitants, les listes peuvent être incomplètes car les candidatures individuelles sont acceptées. Aucune démarche particulière n’est à accomplir, la Commission de propagande n’intervenant pas pour les communes de moins de 2 500 habitants. Il revient aux candidats de procéder à la distribution des bulletins de vote et de leur profession de foi.
Pour les communes comptant de 2 500 à 3 500 habitants, il n’est pas obligatoire de déposer une liste cependant, si les candidats souhaitent bénéficier de l’aide de la Commission de propagande, ils se doivent d’en effectuer le dépôt.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle consiste à déposer une liste de candidats à la Préfecture ou à la sous-Préfecture pour chaque tour de scrutin (art. L.264 du Code électoral).
C’est le responsable de liste qui se charge d’effectuer le dépôt, il doit disposer de tous les mandats de tous les candidats de la liste.
Une personne dûment mandatée par le responsable de liste peut également en effectuer le dépôt.
Le responsable devant accomplir toutes les formalités nécessaires à la validation de la liste.
La liste doit comporter un certain nombre d’indications, notamment le titre de la liste déposée, tous les nom, prénom, sexe, lieu de naissance, adresse et profession de chacun des candidats et enfin, toutes les signatures.
Si toutefois un candidat n’a pas apposé sa signature, il peut le faire par déclaration individuelle comportant sa signature en respectant le même délai.
L’article L.267 énonce que les listes de candidats doivent être déposées pour le premier tour au plus tard : le troisième jeudi qui précède le tour de scrutin à 18 heures.
Pour le deuxième tour : le mardi qui suit le premier tour à 18 heures.
Une fois la liste déposée, plus aucun retrait ou modification de candidat n’est accepté.
Toutefois, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus, il pourra être procédé au retrait total de la liste, la demande doit comporter les signatures de la majorité des candidats de ladite liste.
Aucun candidat ne peut se présenter sur plus d’une liste à la fois, ni être candidat dans plus d’une circonscription électorale, conformément à l’article L.263 du Code électoral.
Afin que la liste soit enregistrée, elle doit être accompagnée des mandats de tous les candidats et de tous les documents officiels justifiant que les candidats remplissent bien les conditions fixées à l’article L.228, exceptés les Députés et Sénateurs du département :
- La déclaration collective de candidature,
- La demande d’intervention de la Commission de propagande, si elle est souhaitée,
- Les mandats de tous les candidats,
- L’inscription sur les listes électorales : la justification à fournir est différente suivant le cas :
§ Si le candidat est électeur sur la commune, il fournira soit une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par le Maire depuis moins d’un mois, soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription dudit candidat,
§ Si le candidat est électeur dans une autre commune, il fournira une attestation de son inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le Maire depuis moins de trente jours ou copie d’une décision ordonnant son inscription,
§ Si le candidat n’est pas inscrit sur une liste électorale alors, il devra fournir un certificat de nationalité ou sa carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois.
Dans les deux derniers cas, le candidat devra également communiquer la preuve de son attache fiscale avec la commune, soit un avis d’imposition ou extrait de rôle délivré par le Trésor public, soit une attestation des services fiscaux, soit un acte notarié ou acte sous seing privé concernant l’acquisition ou la prise en location d’un bien immobilier au cours de l’année précédente.
Pour les ressortissants européens, ils devront fournir la preuve qu’ils sont titulaires de leur capacité à être éligibles dans le pays dont ils ont la nationalité, ainsi que les documents justificatifs visés à l’article L.228 (cf. ci-dessus).
Dans le cas de non délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose de 24 heures pour saisir le Tribunal Administratif qui statuera en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute de réponse dans ce délai, le récépissé est réputé acquis (art. L.265).
Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 relative à la prorogation de la durée du mandat des conseillers municipaux.
Article L.2122-4 et L.2122-4-1 du CGCT.
Loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Articles L.11, L.44, L.228, L.263, L.264, L.265, L.267 du Code électoral.
